Administrative litigation
Examples of cases handled
Examples of handled cases by the law firm
- Défense d’un groupe de promotion immobilière dans le cadre d’un recours intenté par un acquéreur institutionnel.
- Défense des intérêts d’un sous-traitant de l’Armée pour non-respect des obligations contractuelles.
- Recours pour excès de pouvoir à l’encontre de décisions de fermetures administratives d’établissements dans le domaine de la restauration,
- Action en responsabilité fondée sur la faute de l’État au titre de procédures de contrôle par les services fiscaux de plusieurs sociétés
- Action en responsabilité de l’État fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques (hypothèse refus d’exécution d’une décision de justice)
- Recours à l’encontre de refus d’attribution de marchés publics,
- Référé suspension à l’encontre de décision administrative obérant l’exploitation d’établissements dans le domaine immobilier,
- Assistance de fonctionnaires européens sur l’interprétation de leurs statuts fiscaux et sociaux
- Recours de plein contentieux dans le domaine électoral (recours en annulation)
- Assistance à l’obtention de documents administratifs par l’introduction de demandes auprès de la CADA