Tax litigation

In recent years, tax matters have changed with the proliferation of national, European and international tax standards and the transformation of economic activities and society which have made it even more difficult to understand the tax issues of the situation. individuals and businesses. It is now rare that a manager has not been confronted with an audit of his company's accounts or has not been the subject of a request for information or a more in-depth check of his tax situation. personal. No one denies the extremely anxiety-provoking nature generated. Between carrot and stick, taxation is now dizzy in an increased context of ever more organized and computerized control brigades. HIRO law firm devotes a significant part of its activity to tax / customs matters, in all its contentious components (assistance with control operations, tax searches, pre-litigation procedure, and litigation both with regard to the base and recovery) and this before all administrative and judicial jurisdictions.

Tax litigation requires a perfect mastery of all the procedure, tax, accounting and financial technique and intervenes on any tax subject (corporate tax, VAT, customs duties, income tax, solidarity tax on wealth, registration rights, gift and inheritance rights, etc.).

The unique background of the firm's partners and their involvement in the development of tax matters within the profession allows them to have a 360 ° vision of the defense strategy to be put in place.

Its expertise extends to the management of criminal proceedings resulting from reporting insufficiencies and omissions (tax fraud, laundering of tax fraud, customs crime, etc.).

In addition to this strong litigation practice, HIRO law firm also has significant experience concerning cross-border issues of individuals and companies and has a solid network of business lawyers in different countries (USA, UK, Switzerland, Belgium, Portugal , etc…).

Examples of handled cases by the law firm

  • Défense des intérêts d’une filiale française dans le domaine de la vente directe à domicile (compléments alimentaires) : remise en cause du schéma économique par l’administration sous l’angle des prix de transfert;

  • Défense des intérêts d’une société de marchands de biens suivant la remise en cause par l’administration de l’application du régime de faveur permettant de bénéficier d’un taux de droits de mutation de 0,6% à la condition que l’immeuble soit revendu dans un délai de 4 ans (articles 1115 et 1840 G ter du CGI)

  • Défense des intérêts d’un dirigeant d’établissements de restauration parisiens suivant reconstitution de comptabilité (contrôle des caisses enregistreuses)

  • Défense des intérêts d’une société spécialisée dans l’intérim du bâtiment pour omission déclarative en matière de TVA et dépenses non engagées dans l’intérêt de l’entreprise

  • Défense des intérêts d’une personne physique dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle ayant exercé une activité occulte de la médecine

  • Gestion de plusieurs procédures fiscales diligentées à l’égard de personnes physiques ayant eu recours à une société fictive étrangère dans le cadre de l’affaire France OFFSHORE

  • Défense des intérêts d’une société française dont l’administration a remis en cause la déductibilité d’une perte de 800.000 euros suivant la théorie de l’acte anormal de gestion (Commerce à l’international)

  • Défense des intérêts d’une société française dont la déductibilité de prestations de sous-traitance auprès de sociétés étrangères a été remise en cause (prestations non réalisées)
  • Défense des intérêts d’une personne physique domiciliée en France taxée à 60% pour non révélation de l’origine de sommes acquises sur un compte bancaire détenu à l’étranger

  • Défense des intérêts d’une société dans le domaine de la blanchisserie suivant la reconstitution de l’ensemble de ces établissements par l’administration fiscale

  • Défense des intérêts des associés d’une SCI dont l’administration a remis en cause la déductibilité des travaux réalisés sur un bâtiment (travaux d’entretien et de réparation vs travaux d’agrandissement)

  • Défense des intérêts d’une filiale française d’une société chinoise dont l’administration a remis en cause sa politique de prix de transfert

  • Défense des intérêts d’une société dont l’administration fiscale a remis en cause le bien-fondé des dépenses de recherches (dispositif CIR)

  • Défense des intérêts d’un groupe familial dont l’administration remet en cause le bénéfice d’un pacte Dutreil après transmission des actions au sein du groupe familial

  • Défense de dossiers de contrôle valeur en ISF.

  • Défense des intérêts de groupes de sociétés dans la remise en cause de leur politique de prix de transfert
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