Tax litigation
Examples of cases handled
Examples of cases handled by the law firm
- Défense des intérêts d’une filiale française dans le domaine de la vente directe à domicile (compléments alimentaires) : remise en cause du schéma économique par l’administration sous l’angle des prix de transfert;
- Défense des intérêts d’une société de marchands de biens suivant la remise en cause par l’administration de l’application du régime de faveur permettant de bénéficier d’un taux de droits de mutation de 0,6% à la condition que l’immeuble soit revendu dans un délai de 4 ans (articles 1115 et 1840 G ter du CGI)
- Défense des intérêts d’un dirigeant d’établissements de restauration parisiens suivant reconstitution de comptabilité (contrôle des caisses enregistreuses)
- Défense des intérêts d’une société spécialisée dans l’intérim du bâtiment pour omission déclarative en matière de TVA et dépenses non engagées dans l’intérêt de l’entreprise
- Défense des intérêts d’une personne physique dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle ayant exercé une activité occulte de la médecine
- Gestion de plusieurs procédures fiscales diligentées à l’égard de personnes physiques ayant eu recours à une société fictive étrangère dans le cadre de l’affaire France OFFSHORE
- Défense des intérêts d’une société française dont l’administration a remis en cause la déductibilité d’une perte de 800.000 euros suivant la théorie de l’acte anormal de gestion (Commerce à l’international)
- Défense des intérêts d’une société française dont la déductibilité de prestations de sous-traitance auprès de sociétés étrangères a été remise en cause (prestations non réalisées)
- Défense des intérêts d’une personne physique domiciliée en France taxée à 60% pour non révélation de l’origine de sommes acquises sur un compte bancaire détenu à l’étranger
- Défense des intérêts d’une société dans le domaine de la blanchisserie suivant la reconstitution de l’ensemble de ces établissements par l’administration fiscale
- Défense des intérêts des associés d’une SCI dont l’administration a remis en cause la déductibilité des travaux réalisés sur un bâtiment (travaux d’entretien et de réparation vs travaux d’agrandissement)
- Défense des intérêts d’une filiale française d’une société chinoise dont l’administration a remis en cause sa politique de prix de transfert
- Défense des intérêts d’une société dont l’administration fiscale a remis en cause le bien-fondé des dépenses de recherches (dispositif CIR)
- Défense des intérêts d’un groupe familial dont l’administration remet en cause le bénéfice d’un pacte Dutreil après transmission des actions au sein du groupe familial
- Défense de dossiers de contrôle valeur en ISF.
- Défense des intérêts de groupes de sociétés dans la remise en cause de leur politique de prix de transfert