Affaires traitées
- Conseil d’une fratrie poursuivie pour fraude fiscale par minoration des valeurs de biens immobiliers transmis en donation. L’Administration fiscale avait engagée des poursuites fiscales et pénales, considérant que les minorations des valeurs des biens en donation étaient volontaires et qu’elles avaient vocation à diminuer le montant des droits de donation. La frères poursuivis ont été relaxés après avoir démontré que les minorations en cause n’avaient pas été commise intentionnellement
- Conseil d’un footballeur de classe mondiale et de son agent, poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. La justice leur reprochait d’avoir déclaré devant notaire un montant minoré lors de la vente d’un bien immobilier, la partie non déclarée ayant été perçue en liquide. Ils ont obtenu un règlement simplifié selon une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Conseil d’une banque victime de cyberattaques, commise par un groupe d’individus ayant obtenu auprès de leurs clients les identifiants et mots de passe de leurs comptes bancaires afin d’y accéder et de procéder à des mouvements de comptes.
- Conseil d’une société de construction ayant sous-traité certaines activités d’un chantier à une entreprise tierce. Elle était poursuivie pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires à éviter la présence de salariés non-munis de titres de travail et en situation régulière. Elle a été relaxée après avoir démontré que la présence de ces salariés était le fait de l’entreprise tierce, malgré les dénégations de celle-ci.
- Conseil d’une artiste humoriste poursuivie pour injure publique, pour des propos visant un matador professionnel encorné par un taureau lors d’une représentation. Elle a été relaxée après avoir démontré que ses propos de dépassait pas les limites reconnues aux humoristes et qu’ils ne visaient pas le plaignant à titre personnel.
- Conseil d’un avocat poursuivi pour fraude fiscale par omission volontaire de déclarer ses revenus. Elle a obtenu la restitution des montants saisis après avoir démontré que lesdites sommes n’étaient pas le produit de la fraude.
- Conseil d’un dirigeant d’entreprise poursuivi pour fraude fiscale, par omission de déclaration du chiffre d’affaires. Il a été relaxé après avoir établi qu’il ne dirigeait ni de fait ni de droit la société durant la période de prévention.
- Conseil d’une association de lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans une affaire de terrorisme dont certaines victimes avaient été visées à raison de leur appartenance à la religion juive.
- Conseil d’un pilote d’avion de nationalité étrangère poursuivi pour avoir facilité l’entrée et le séjour en France de personnes en situation irrégulière.
- Conseil d’un manager d’une société internationale de consulting poursuivi pour des faits d’agression sexuelle sur son lieu de travail.
- Conseil d’un élu dans une procédure d’attribution frauduleuse d’un marché public de la restauration scolaire.
- Conseil d’une société visé par des messages injurieux et diffamatoire publiés sur les réseaux sociaux par un ancien salarié.
- Conseil d’une personne, salariée par un grand groupe de luxe, poursuivie pour des vols de produits de marque au sein de son entreprise.