Contentieux administratif

En dix ans, le nombre d'affaires portées devant le juge administratif a augmenté de 96% devant les tribunaux administratifs et de 164% devant les cours administratives d'appel.

Se sont agrégés aux domaines traditionnels du contentieux administratif tels que les impôts, les contrats administratifs, la fonction publique, les libertés publiques, la police administrative, des contentieux liés à la politique environnementale de l’entreprise, des contentieux liés la protection à l’égard des traitements nominatifs de données numériques ou encore des contentieux liés à l’intervention croissante des autorités administratives indépendantes de régulation économique.

C’est dans ce contexte que le cabinet HIRO a développé sa pratique contentieuse devant les juridictions administratives pour ses clients entreprises qui sont désormais submergés par la réglementation administrative selon leur domaine d’activité et les réglementations auxquelles elles sont assujetties en raison de la multiplication des autorités publiques et le renouvellement des politiques publiques.

Cette pratique contentieuse spécifique permet aux associés du cabinet HIRO d’introduire des recours devant les juridictions administratives afin de faire annuler des actes réglementaires, des décisions administratives qui seraient considérés comme non conformes au droit national ou supra-national (introduction de recours pour excès de pouvoir, référé-suspension…).

Le cabinet HIRO appréhende l’ensemble des nouvelles régulations économiques et sociales (services publics, réseaux d'intérêt général, libertés économiques, aides publiques, etc.). Innervée par l’écrit, cette pratique contentieuse permet aux clients du cabinet d’être proactifs dans la gestion des règles administratives qui contingentent leurs activités et encadrent leur développement et les accompagnent dans le cadre d’action en responsabilité de l’Etat.

Exemples de dossiers traités par le cabinet

  • Défense d’un groupe de promotion immobilière dans le cadre d’un recours intenté par un acquéreur institutionnel.

  • Défense des intérêts d’un sous-traitant de l’Armée pour non-respect des obligations contractuelles.

  • Recours pour excès de pouvoir à l’encontre de décisions de fermetures administratives d’établissements dans le domaine de la restauration,

  • Action en responsabilité fondée sur la faute de l’État au titre de procédures de contrôle par les services fiscaux de plusieurs sociétés

  • Action en responsabilité de l’État fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques (hypothèse refus d’exécution d’une décision de justice)
  • Recours à l’encontre de refus d’attribution de marchés publics,

  • Référé suspension à l’encontre de décision administrative obérant l’exploitation d’établissements dans le domaine immobilier,

  • Assistance de fonctionnaires européens sur l’interprétation de leurs statuts fiscaux et sociaux

  • Recours de plein contentieux dans le domaine électoral (recours en annulation)

  • Assistance à l’obtention de documents administratifs par l’introduction de demandes auprès de la CADA
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