Contentieux commercial
Le litige commercial concerne un différend qui n’a pu trouver une issue amiable au moyen d’une médiation ou d’une transaction entre deux ou plusieurs sociétés commerciales et qui constitue une source abondante de contentieux à enjeux multiples.
La nature commerciale du litige est identifiée lorsque celui-ci concerne au moins deux commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L.121-1 du Code de commerce).
Un commerçant peut donc être une personne physique, mais également une société commerciale telle qu’une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une société par actions simplifiée (SAS).
Les litiges commerciaux couvrent un très grand nombre de situation tels qu’un acte de commerce conclu entre un commerçant et un non commerçant (contrat de vente, caution), ou un conflit entre des associés d’une société dont l’objet est commercial.
Tenant compte de cette nature plurielle, les Avocats du Cabinet HIRO vous assistent et vous représentent tant en demande qu’en défense devant les tribunaux de commerce dans le cadre de tous litiges commerciaux.
Rompus à l’exercice de la pratique, ces derniers seront à même de définir la stratégie la plus adaptée à la situation présentée qu’il s’agisse à titre d’exemple:
- D’une médiation destinée à concilier les intérêts des parties et ainsi éviter les écueils d’une procédure judiciaire
- D’une injonction de payer: Cette procédure non contradictoire est utilisée tant en matière civile que commerciale et permet l’obtention rapide d’un titre exécutoire en l’absence de toute contestation du débiteur
- D’un référé-provision: Cette procédure permet, dans le cadre d’une créance non sérieusement contestable, de solliciter le paiement par provision d’une créance auprès du président du Tribunal compétent,
- D’une assignation au fond: Une telle procédure devra être initiée pour le cas où la créance risque de faire l’objet d’une contestation par le débiteur
Par ailleurs, les Avocats du Cabinet HIRO vous assistent également dans le cadre d’un accompagnement de mesures pré-contentieuses telles que l’analyse de l’architecture de l’ensemble de vos contrats, de la rédaction de contrats-cadres, de conditions générales de vente et/ou d’achat, d’avenants et d’annexes destinées à assurer une conformité de vos actes courants avec la législation en vigueur.
Forts des différences expériences reçues au cours de leurs parcours professionnels respectifs, les Avocats du cabinet HIRO sont à même de vous conseiller et de vous assister dans la rédaction et la négociation des éléments fondamentaux de votre contrat tels que les clauses de définition, de garantie, de durée, de résiliation, de responsabilité, ou encore celles relatives aux pénalités financières.
Le choix de la structure sociale (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC), ainsi que dans le cadre des règles relatives à la gouvernance et au fonctionnement de votre société (notamment au regard de la responsabilité des dirigeants et de la mise en œuvre du processus de décision) sont également au cœur des pratiques du Cabinet.
Cette pratique lui permet de conseiller sa clientèle dans la rédaction des actes courants de la vie sociale (statuts d’une société, procès-verbaux d’assemblée générales ordinaires et extraordinaires, Rapports du Président, procès-verbaux du conseil d’administration et la tenue et la mise à jour des registres d’assemblées générales et de conseils d’administration).… Le Cabinet HIRO prend en charge vos obligations juridiques annuelles, ainsi que tous les actes et formalités participant à la vie de l’entreprise.
Exemples de dossiers traités par le cabinet
- Action en contrefaçon pour des sociétés de prêt à porter dans le secteur du luxe et de l’industrie agroalimentaire,
- Accompagnement de sociétés dans le secteur de la production audiovisuelle en matière de risques et d’atteintes potentielles aux droits à l’image ou à la vie privée dans le cadre de la rédaction de scénarii,
- Accompagnement d’une cuisinière de renommée internationale dans le cadre d’une action en revendication relative à un dépôt de marque frauduleux,
- Action en concurrence déloyale et parasitaires pour des sociétés spécialisées dans le secteur de la publicité,
- Accompagnement et suivi de start-ups dans le cadre de la mise en conformité des conditions générales d’utilisation de leur site internet et de leur politique de confidentialité et mises en place des Cookies.