Contentieux européen

Le droit de l’Union Européenne subit les affres d’un certain nombre d’idées préconçues dans le monde des affaires et dans le milieu judiciaire : trop complexe ou non applicable pense-t-on.

Ces idées préconçues sont souvent renforcées par l’attitude des juridictions de dernier ressort, dans certains Etats membres, dont la France, qui font de la résistance et n’hésitent pas à s’écarter des normes européennes, au risque d’être à l’origine de condamnations de la France en manquement (Arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2018, affaire C-416/17, condamnant la France pour faute commise par le Conseil d’Etat – Arrêt de la Cour EDH du 13 février 2020, affaire SANOFI-PASTEUR/FRANCE, n° 25137/16) pour violation de l’article 6 CEDH, commise par la Cour de cassation).

Or, le droit de l’Union européenne est une source du droit au même titre que le droit national et le droit international. En plus d’être issu d’un ordre juridique spécifique qui le distingue du droit international, le droit de l’Union bénéficie de règles qui lui sont propres.

La notion de mise en œuvre du droit de l’UE reçoit dans la jurisprudence de la Cour de justice une interprétation extensive. Celle-ci s’inscrit dans la logique et la ratio legis de l’obligation de coopération loyale entre les États membres et les institutions européennes en vue d’exécuter les obligations issues des Traités et des actes des institutions européennes, tel que prévu par l’article 4 paragraphe 3 du TUE.

Le « jeu d’échecs » contentieux suppose indiscutablement aujourd’hui de pouvoir fournir aux clients un argumentaire non restreint à la seule réflexion du droit national et cette faculté est une valeur ajoutée indéniable dans un procès judiciaire ou administratif.

Le droit de l’Union européenne primant sur le droit national et international, le cabinet a développé sous l’égide de Clarisse SAND, membre du groupement européen d’Avocats ALPHALEX (https://alphalex-avocats.eu/) une stratégie de défense, quand les conditions sont réunies, permettant d’utiliser le droit de l’Union européenne en défense qui produit un effet direct permettant aux citoyens et aux entreprises de l’invoquer directement devant le juge national ou l’autorité publique concernée, à l’encontre d’une norme juridique nationale ou internationale, qui pourrait s’avérer contraire à celui-ci.

Le droit de l’Union européenne constitue donc une source essentielle du droit, lorsqu’il s’agit d’écarter une règle incompatible avec la norme européenne. La maîtrise du droit européen qui bénéficie d’une force contraignante considérable, est un allié indispensable à l’avocat dans toute stratégie devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Ainsi, de manière transversale, le cabinet a la compétence en toute matière qu’elle exerce d’identifier soit en fonction du litige soit en fonction de l’activité de ses clients les normes européennes qui s’appliquent et vérifier leur conformité aux engagements que l’Etat français a pris avec les institutions européennes.

En complémentarité avec l’exercice d’une défense complète soulevant les arguments pertinents de droit européen à tous les niveaux des procédures judiciaires ou administratives auxquelles il intervient, le cabinet accompagne ses clients pour déposer et instruire devant la Commission européenne à Bruxelles toute plainte en manquement aux obligations européennes issues des Traités ou pour violation des règles de concurrence, pour conduire les négociations nécessaires devant les autorités publiques nationales et européennes, pour obtenir, instruire et plaider un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne ou un avis interprétatif à la Cour Européenne des droits de l’Homme ou encore pour introduire, instruire et plaider une requête devant la Cour des droits de l’Homme à Strasbourg.

Exemples de dossiers traités par le cabinet

  • Élaboration d’avis interprétatifs à la CEDH devant les hautes juridictions françaises dans le cadre de dossiers pénaux fiscaux

  • Requête devant la CEDH pour atteinte aux droits de la défense dans plusieurs dossiers de droit pénal

  • Requête devant la CEDH pour atteinte au droit de propriété en raison de fermeture administrative d’entreprises
  • Plainte à la commission européenne contre une mesure nationale portugaise constitutive d’une violation de l’article 110 du TFUE

  • Questions préjudicielles sur la non-conformité de divers impôts français avec les principes du doit de l’Union européenne

  • Recours en manquement dans le domaine des activités règlementées
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