Contentieux européen
Exemples d'affaires traitées
Exemples de dossiers traités par le cabinet
- Élaboration d’avis interprétatifs à la CEDH devant les hautes juridictions françaises dans le cadre de dossiers pénaux fiscaux
- Requête devant la CEDH pour atteinte aux droits de la défense dans plusieurs dossiers de droit pénal
- Requête devant la CEDH pour atteinte au droit de propriété en raison de fermeture administrative d’entreprises
- Plainte à la commission européenne contre une mesure nationale portugaise constitutive d’une violation de l’article 110 du TFUE
- Questions préjudicielles sur la non-conformité de divers impôts français avec les principes du doit de l’Union européenne
- Recours en manquement dans le domaine des activités règlementées