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La pluie et le beau temps de Farid El Hairy - JCP G éd. du 9 janvier 2023
Publié le : 06/01/2023 | Affaires criminelles , Droit pénal général , Procédure pénaleSahand SABER revient dans la JCP G sur l'erreur judiciaire dont a été victime Farid EL Hairy et sur sa réhabilitation.
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Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel
Publié le : 21/06/2022 | Droit de la presse , Droit des NTIC , Droit pénal des affaires , Droit pénal généralComment réprimer les dérives et les comportements répréhensibles au sein du Métavers ? Pour que ce nouvel environnement numérique reste un levier de croissance et d’innovation plutôt qu’une source d’insécurité, le législateur et les juridictions doivent s’en emparer au plus vite. Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel : les règles de droit positif trouveront applicati [...]
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Actualités – La Cour de cassation déclare recevable l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
Publié le : 12/06/2022 | Droit pénal des affaires , Droit pénal général , Procédure pénaleLa Cour de cassation a reconnu à la personne ayant la libre disposition d’un bien la recevabilité de l’appel formé contre la saisie de ce bien. Cette décision constitue une extension des dispositions de l’article 706-150 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui réserve la possibilité d’interjeter appel contre une Ordonnance de saisie pénale au ministère public, au proprié [...]
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HIRO Avocats distingué par le classement 2022 du magazine LE POINT !
Publié le : 21/04/2022 | Droit des NTIC , Droit fiscal , Droit pénal des affaires , Droit pénal général , Fraude fiscale , Propriété intellectuelleAprès seulement 8 mois d’existence, HIRO Avocats se hisse parmi les cabinets d’avocats français distingués par le magazine Le Point, dans 7 catégories : - Droit commercial, des affaires et de la concurrence - Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété littéraire et artistique - Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communic [...]
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Metavers : reflexions et prospectives - article publié dans le JCP E, Edition du 16 mars 2022
Publié le : 16/03/2022 | Droit de la presse , Droit des médias , Droit des NTIC , Droit fiscal , Droit pénal général , Fraude fiscale , Propriété intellectuelle1 - La réalité n’aura jamais été si proche de rattraper la fiction. La réalité virtuelle, imaginée et fantasmée, tant par les écrivains férus de science-fiction que des réalisateurs hollywoodiens, frappe désormais aux portes de tout utilisateur avec l’avène- ment du métavers. 2 - Le métavers peut se définir comme un monde virtuel fictif en 3 dimensions et persistant au se [...]
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Actuialités - Inconstitutionnalité du défaut de notification du droit de se taire par l'expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale
Publié le : 09/03/2022 | Droit pénal général , Procédure pénaleLe Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le défaut de notification du droit de se taire - principe découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - par l’expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale. En effet, dès lors que l’expert est susceptible de recueillir de la personn [...]
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Actualités - Nouvelles dispositions pénales applicables en droit de la santé
Publié le : 02/02/2022 | Droit pénal général , Procédure pénaleLe législateur vient de faire entrer dans le code pénal et le code de la santé publique de nouvelles dispositions visant à lutter contre les thérapies de conversion, pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.Le nouvel article 225-4-13 du Code pénal interdit ainsi « les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou [...]
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Actuatliés - Droits de la défense et délivrance du permis de communiquer
Publié le : 01/02/2022 | Droit pénal général , Procédure pénaleLa Chancellerie réagit à l’arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation et qui circonscrivait la délivrance des permis de communiquer aux seuls avocats désignés, à l’exclusion de leurs associés et collaborateurs. Désormais, l'avocat désigné ou commis d'office pourra demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu'il [...]
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Colloque annuel de l'Institut du droit pénal fiscal et financier, le 23 septembre 2022 à l'Université d'Aix-Marseille