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Actualités - Sécurité des salariés et obligation de formation de l'employeur
Publié le : 01/07/2022 | Droit pénal des affaires , Droit pénal du travail , Procédure pénaleLa formation prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code du travail est-elle une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, au sens des dispositions de l’article 220-22 du Code pénal ?La Cour de cassation s’est vu soumettre cette question à travers un jugement, confirmé par un arrêt d’appel, qui avait condamné une société [...]
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Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel
Publié le : 21/06/2022 | Droit de la presse , Droit des NTIC , Droit pénal des affaires , Droit pénal généralComment réprimer les dérives et les comportements répréhensibles au sein du Métavers ? Pour que ce nouvel environnement numérique reste un levier de croissance et d’innovation plutôt qu’une source d’insécurité, le législateur et les juridictions doivent s’en emparer au plus vite. Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel : les règles de droit positif trouveront applicati [...]
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Colloque annuel de l'Institut du droit pénal fiscal et financier, le 23 septembre 2022 à l'Université d'Aix-Marseille
Publié le : 15/06/2022 | Droit pénal des affaires , Fraude fiscaleL’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF2) et la faculté de droit d’Aix-MarseilleUniversitévousconvientaugrandrendez-vous annuel des professionnels du droit pénal fiscal.
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Actualités – La Cour de cassation déclare recevable l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
Publié le : 12/06/2022 | Droit pénal des affaires , Droit pénal général , Procédure pénaleLa Cour de cassation a reconnu à la personne ayant la libre disposition d’un bien la recevabilité de l’appel formé contre la saisie de ce bien. Cette décision constitue une extension des dispositions de l’article 706-150 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui réserve la possibilité d’interjeter appel contre une Ordonnance de saisie pénale au ministère public, au proprié [...]
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HIRO Avocats distingué par le classement 2022 du magazine LE POINT !
Publié le : 21/04/2022 | Droit des NTIC , Droit fiscal , Droit pénal des affaires , Droit pénal général , Fraude fiscale , Propriété intellectuelleAprès seulement 8 mois d’existence, HIRO Avocats se hisse parmi les cabinets d’avocats français distingués par le magazine Le Point, dans 7 catégories : - Droit commercial, des affaires et de la concurrence - Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété littéraire et artistique - Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communic [...]
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Actualités - Détournement de fonds publics et caractère déterminant des fonctions du prévenu
Publié le : 24/03/2022 | Droit pénal des affaires , Manquements aux devoirs de probitéLa Cour de cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné la directrice de cabinet d’un Maire, alors condamnée pour détournement de fonds publics.Pour rappel, les dispositions de l’article prévoient et répriment le délit de détournement de fonds publics comme le « fait, pour une personne de dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service publ [...]
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BREVE / ACTUALITES : DROIT PENAL DES AFFAIRES - Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, n°20-82.941
Publié le : 21/07/2021 | Droit pénal des affairesUn prévenu a été déclaré coupable, en première instance puis en appel, du chef de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit pour avoir dressé, dans l’intérêt d’une association dont il était le président, de faux procès-verbaux d’assemblée générale. Les juges du fond en avaient conclu que ces procès-verbaux avaient eu pour effet de donner une apparence de foncti
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Le Cabinet Saber Avocats distingué par le magazine Le Point
Publié le : 01/04/2021 | Droit pénal des affaires , Droit pénal généralLe Cabinet Saber Avocats a été distingué par le magazine Le Point comme l'un des cabinets recommandés en droit pénal général et en droit pénal des affaires [...]
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Le Métavers va-t-il révolutionner le droit des marques ?
Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel
Colloque annuel de l'Institut du droit pénal fiscal et financier, le 23 septembre 2022 à l'Université d'Aix-Marseille