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Actualités - Détournement de fonds publics et caractère déterminant des fonctions du prévenu
Publié le : 24/03/2022 | Droit pénal des affaires , Manquements aux devoirs de probitéLa Cour de cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné la directrice de cabinet d’un Maire, alors condamnée pour détournement de fonds publics.Pour rappel, les dispositions de l’article prévoient et répriment le délit de détournement de fonds publics comme le « fait, pour une personne de dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service publ [...]
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Cour de cassation : les dispositions de l’articles 432-15 du Code pénal s’appliquent bien aux parlementaires
Publié le : 27/06/2018 | Droit pénal des affaires , Manquements aux devoirs de probité , Procédure pénalePar un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a reconnu dans le parlementaire une personne chargée d’une mission de service publique, permettant aux juridictions de jugement d’appliquer à cette catégorie d’élu les dispositions de l’article 432-15 du Code pénal qui définissent et répriment le délit de détournement de fonds publics. Un sénateur […]
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Village de la justice – L’affaire Fillon : l’article 432-15 ou l’éternel affrontement du droit et de la morale
Publié le : 30/03/2017 | Droit pénal des affaires , Manquements aux devoirs de probitéOutre le tumulte provoqué par l’affaire Fillon au sein de la classe politique et chez les citoyens, la presse et les médias n’ont pas manqué de relayer l’intense débat qui agite la grande famille du droit français [...]
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Le Métavers va-t-il révolutionner le droit des marques ?
Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel
Colloque annuel de l'Institut du droit pénal fiscal et financier, le 23 septembre 2022 à l'Université d'Aix-Marseille