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Publié dans:"2020 - "

  • Lutte contre la fraude fiscale : étude des apports de la loi du 23 octobre 2018
    Lutte contre la fraude fiscale : étude des apports de la loi du 23 octobre 2018
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    Quels sont, dans les grandes lignes, les apports de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale? Le principal mérite de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale est de tenter d’objectiver les conditions de pénalisation des rehaussements en cas de contrôle fiscal. Longtemps, les contribuables souffraient d’un manque de visibilité sur l’issue pénale de la procédure de contrôle fiscal. La possibilité d’une procédure pénale était soumise à...

    Lire la suite ...
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