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Actualités - Sécurité des salariés et obligation de formation de l'employeur
Publié le : 01/07/2022 | Droit pénal des affaires , Droit pénal du travail , Procédure pénaleLa formation prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code du travail est-elle une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, au sens des dispositions de l’article 220-22 du Code pénal ?La Cour de cassation s’est vu soumettre cette question à travers un jugement, confirmé par un arrêt d’appel, qui avait condamné une société [...]
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Actualités – La Cour de cassation déclare recevable l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
Publié le : 12/06/2022 | Droit pénal des affaires , Droit pénal général , Procédure pénaleLa Cour de cassation a reconnu à la personne ayant la libre disposition d’un bien la recevabilité de l’appel formé contre la saisie de ce bien. Cette décision constitue une extension des dispositions de l’article 706-150 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui réserve la possibilité d’interjeter appel contre une Ordonnance de saisie pénale au ministère public, au proprié [...]
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Actuialités - Inconstitutionnalité du défaut de notification du droit de se taire par l'expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale
Publié le : 09/03/2022 | Droit pénal général , Procédure pénaleLe Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le défaut de notification du droit de se taire - principe découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - par l’expert désigné en application des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale. En effet, dès lors que l’expert est susceptible de recueillir de la personn [...]
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Actualités - Nouvelles dispositions pénales applicables en droit de la santé
Publié le : 02/02/2022 | Droit pénal général , Procédure pénaleLe législateur vient de faire entrer dans le code pénal et le code de la santé publique de nouvelles dispositions visant à lutter contre les thérapies de conversion, pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.Le nouvel article 225-4-13 du Code pénal interdit ainsi « les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou [...]
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Actuatliés - Droits de la défense et délivrance du permis de communiquer
Publié le : 01/02/2022 | Droit pénal général , Procédure pénaleLa Chancellerie réagit à l’arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation et qui circonscrivait la délivrance des permis de communiquer aux seuls avocats désignés, à l’exclusion de leurs associés et collaborateurs. Désormais, l'avocat désigné ou commis d'office pourra demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu'il [...]
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TRIBUNE. Affaires Balkany, Fillon… L’indépendance des juges sous la pression de l’opinion publique
Publié le : 27/05/2020 | Droit pénal général , Procédure pénaleDe tous temps, Justice et opinion publique ont entretenu des rapports complexes. Mais l’essor des réseaux sociaux et des chaînes d’information mettent l’indépendance des juges à l’épreuve de nouvelles
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Plan de déconfinement : les maires face au risque de poursuites pénales
Publié le : 02/05/2020 | Droit pénal général , Procédure pénaleInterrogé par les députés le 27 avril dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé que le plan de déconfinement accordera une place au dialogue entre les territoires et le gouvernement, afin d’éviter au mieux toute recrudescence de l’épidémie de COVID-19. « Dans les départements rouges, toutes les communes ne sont pas affectées de la même façon», a-t-il déclaré, en e
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La responsabilité pénale des EHPAD et de leurs dirigeants à l’épreuve de l’épidémie du COVID-19
Publié le : 13/04/2020 | Droit pénal général , Procédure pénaleLe 10 avril dernier, plusieurs familles de pensionnaires d’un EHPAD annonçaient, par l’intermédiaire de leur avocat, qu’elles déposaient plainte contre celui-ci auprès du Parquet de Grasse, dénonçant des faits d’homicides involontaires, non-assistance à personnes en danger et mise en danger d’autrui.
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Le Métavers va-t-il révolutionner le droit des marques ?
Le Métavers ne sera pas un Far West virtuel
Colloque annuel de l'Institut du droit pénal fiscal et financier, le 23 septembre 2022 à l'Université d'Aix-Marseille